Conditions générales de prestation de services Fondriq
Les présentes conditions générales de prestation de services (« Conditions générales ») ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable aux missions de conseil réalisées par Fondriq pour le compte de ses clients professionnels.
Elles s’appliquent, sauf stipulation contraire expresse, à toute mission confiée à Fondriq et complètent les propositions, lettres de mission et contrats spécifiques conclus avec chaque client.
1. Parties et champ d’application
Les présentes Conditions générales sont conclues entre :
Fondriq SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Rue du Commerce 31, 1000 Bruxelles, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0743.991.204 (ci-après « Fondriq »),
et tout client professionnel (ci-après le « Client »).
Sauf accord écrit contraire, les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil réalisées par Fondriq, qu’elles soient décrites sur le site fondriq.ink, dans une proposition commerciale, une lettre de mission ou tout autre document contractuel.
2. Formation du contrat et documents contractuels
La relation contractuelle entre Fondriq et le Client est formée lorsque le Client accepte une proposition de mission, une lettre de mission ou un autre document contractuel émis par Fondriq, par signature manuscrite, signature électronique ou tout autre moyen écrit convenu (y compris email, selon les usages professionnels) mentionnant l’acceptation.
Sauf convention contraire, l’ensemble contractuel est constitué, par ordre de priorité décroissant :
- du document spécifique acceptée par le Client (proposition, lettre de mission, contrat) ;
- des présentes Conditions générales ;
- le cas échéant, de tout autre document expressément intégré par référence.
En cas de contradiction entre un document spécifique et les présentes Conditions générales, le document spécifique prévaut pour les seules stipulations concernées.
3. Description des services
Fondriq fournit des prestations de conseil en organisation des équipes produit numériques et en structuration de la gouvernance autour du produit. Les services peuvent inclure notamment :
- des diagnostics organisationnels et des analyses de fonctionnement des équipes produit ;
- la conception de structures d’équipes et de modèles de responsabilités adaptés au contexte du Client ;
- l’accompagnement de transitions organisationnelles et de changements de gouvernance ;
- l’animation d’ateliers, de sessions de travail et de comités exécutifs autour des sujets produit ;
- un accompagnement ponctuel ou récurrent des dirigeants produit ou des responsables d’équipes.
Le périmètre précis des services, le calendrier, les livrables attendus et, le cas échéant, les hypothèses retenues sont détaillés dans le document contractuel spécifique accepté par le Client.
4. Obligations de Fondriq et du Client
4.1. Obligations de Fondriq
Fondriq intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. Il s’engage à mobiliser des ressources compétentes, à agir avec diligence et à fournir des recommandations étayées par une analyse sérieuse du contexte, dans les limites du périmètre convenu et des informations mises à disposition.
Fondriq s’engage notamment à :
- respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de la mission ;
- informer le Client de tout événement de nature à affecter significativement le déroulement de la mission ;
- mentionner, le cas échéant, les limites ou incertitudes susceptibles d’affecter les recommandations.
4.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec Fondriq et à fournir, en temps utile, les informations, accès et ressources nécessaires pour permettre la réalisation de la mission dans les délais convenus. Il garantit l’exactitude et l’exhaustivité raisonnable des informations communiquées.
Le Client demeure seul responsable des décisions de gestion, d’organisation ou d’investissement qu’il prend sur la base des travaux réalisés par Fondriq. Il lui appartient, le cas échéant, de faire valider ces décisions par ses conseils juridiques, fiscaux, sociaux ou financiers.
5. Prix, facturation et conditions de paiement
Les honoraires de Fondriq sont fixés dans le document contractuel spécifique ou, à défaut, sur la base des barèmes communiqués au Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf indication contraire. La TVA et autres taxes éventuellement applicables sont facturées en sus conformément à la législation en vigueur.
Sauf mention différente dans la proposition ou le contrat, les modalités de facturation sont les suivantes :
- un acompte peut être facturé au démarrage de la mission, en pourcentage des honoraires totaux ou selon un montant fixe ;
- le solde est facturé à la livraison des livrables principaux ou par tranches selon des jalons définis (par exemple à la fin de chaque phase) ;
- les frais de déplacement, de séjour ou autres frais spécifiques engagés pour la mission peuvent être refacturés au réel ou selon un forfait convenu.
Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai indiqué sur celles-ci, par virement bancaire sur le compte mentionné. Tout retard de paiement peut entraîner l’application d’intérêts de retard et d’indemnités raisonnables de recouvrement, conformément au droit applicable.
6. Modifications, suspension et résiliation
6.1. Modification de la mission
Si le Client souhaite modifier le périmètre, le calendrier ou les livrables d’une mission en cours, Fondriq examinera la demande et proposera, si cela est possible, un avenant précisant les ajustements envisagés (honoraires, délais, ressources). Tant que cet avenant n’est pas accepté par les deux parties, la mission se poursuit dans les conditions initiales.
6.2. Résiliation anticipée
Chaque partie peut résilier une mission pour manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable. Dans ce cas, les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet de la résiliation restent dues.
Le Client peut également décider d’interrompre une mission pour convenance. Sauf stipulation contraire, il est alors redevable des honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées, ainsi que, le cas échéant, des frais engagés de manière irréversible.
7. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire dans le contrat, Fondriq conserve la propriété des méthodes, outils, modèles et savoir-faire utilisés ou développés dans le cadre de la mission. Le Client dispose d’un droit d’utilisation des livrables pour ses besoins internes, dans les limites précisées dans la proposition ou le contrat.
Les livrables fournis au Client peuvent être réutilisés en interne pour piloter son organisation, communiquer à ses équipes et à ses partenaires, à condition de ne pas les diffuser à des tiers à des fins commerciales sans l’accord préalable de Fondriq.
Fondriq peut réutiliser, de manière anonymisée et agrégée, certains éléments issus des missions (schémas, exemples, retours d’expérience) pour enrichir ses méthodes et supports, sans divulguer d’informations confidentielles sur le Client.
8. Confidentialité
Fondriq s’engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques dont il a connaissance dans le cadre de la mission (données internes, documents stratégiques, échanges avec les équipes). Ces informations ne sont utilisées qu’aux fins de la mission et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf accord du Client ou obligation légale.
Le Client s’engage de son côté à ne pas divulguer à des tiers non concernés les éléments de nature confidentielle relatifs aux méthodes, outils et conditions spécifiques d’intervention de Fondriq, sauf accord écrit de ce dernier.
9. Protection des données personnelles
Lorsqu’une mission implique le traitement de données personnelles par Fondriq pour le compte du Client, les parties s’engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et le droit belge.
Selon le contexte, Fondriq peut agir en tant que responsable conjoint ou distinct du traitement (par exemple lorsqu’il définit certaines finalités et moyens) ou en tant que sous-traitant du Client. Les rôles respectifs et les obligations associées sont précisés, le cas échéant, dans des clauses spécifiques ou un accord de traitement de données.
Des informations complémentaires sur la manière dont Fondriq traite les données personnelles, y compris les droits des personnes concernées, figurent dans la politique de confidentialité.
10. Responsabilité et limitations
Fondriq met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir des recommandations pertinentes et utilisables, fondées sur les informations disponibles et les objectifs définis avec le Client. Toutefois, la mise en œuvre des recommandations et les décisions prises relèvent en dernier ressort de la responsabilité du Client.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité globale de Fondriq, tous préjudices confondus, qui pourrait résulter d’une mission donnée est limitée au montant des honoraires facturés et effectivement payés par le Client pour cette mission, sauf faute lourde ou dol prouvé.
Fondriq ne pourra être tenu responsable des pertes de profit, pertes d’exploitation, pertes de données ou dommages indirects, sauf disposition impérative contraire.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par le droit applicable et la jurisprudence, incluant notamment les catastrophes naturelles, conflits, pandémies, pannes généralisées, décisions d’autorités publiques ou tout événement imprévisible et irrésistible.
La partie qui invoque un cas de force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties s’efforcent de convenir des mesures adaptées pour limiter les conséquences de la situation.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales et, plus largement, les relations contractuelles entre Fondriq et le Client sont régies par le droit belge, sauf disposition contraire expresse.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions générales ou d’une mission, les parties s’efforcent de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence éventuellement applicables.